FORMALITÉS DE CRÉATION ENTREPRISES AU BURKINA FASO

POUR LES PERSONNES PHYSIQUES                  

         Formalités à accomplir :

• REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM) ;
• DECLARATION D’EXISTENCE FISCALE ET NUMERO DE L’IDENTIFIANT FINANCIER UNIQUE (IFU) ;
• CARTE PROFESSIONNELLE DE COMMERCANT (CPC) ;
• NOTIFICATION EMPLOYEUR (CNSS).

LISTE UNIQUE DES PIECES REQUISES A FOURNIR AU CEFORE POUR L’ENSEMBLE DES FORMALITES

• 1 photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport du promoteur ;
• 1 fiche de déclaration sur l’honneur dûment signée par le promoteur (formulaire disponible au CEFORE et sur le site de la MEBF : me.bf);
• 1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de 3 mois du promoteur. Les personnes ne pouvant pas établir leurs casiers judiciaires à Ouagadougou disposent de 75 jours pour l’apporter au CEFORE afin de compléter leur dossier;
• 1 copie de l’acte de mariage (s’il y a lieu) ;
• 1 certificat de résidence de l’année en cours (payement de la taxe de résidence au domaine, et établissement du certificat de résidence à la mairie ou au commissariat de police) ;
• L’un des documents suivants au nom du créateur d’entreprise :

1 Contrat de bail à usage commercial enregistré, un titre foncier, un Permis Urbain d’Habiter, une attestation d’attribution de parcelle, une facture d’eau ou d’électricité;

• 2 photos d’identité du promoteur ;
• 1 formulaire de demande de la carte professionnelle de commerçant à payer sur place à la MEBF au cout de 500 F CFA;
• 1 fiche de localisation visée par le service des impôts dont relève l’entreprise

1. Lors de l’accomplissement de vos formalités, il vous sera demandé des Informations relatives au chiffre d’affaires prévisionnel annuel, au nom commercial, à l’activité commerciale, à l’adresse complète (téléphone, boîte postale), à la date de début d’activité le nombre d’employés prévu afin de faciliter l’enregistrement et le traitement de votre dossier
2. Pour les étrangers, il convient d’adresser une demande d’autorisation d’exercer le commerce au Ministre en charge du commerce :

Cette demande comporte les éléments suivants : Une demande timbrée à 1 000 F, un casier judiciaire de moins de trois mois, le passeport légalisé ou un  document d’identité, une fiche de renseignement  coûtant 1210 F  CFA et  timbrée à 10 000 F CFA. Le dépôt se fait au niveau de la Direction du Centre de Guichets Uniques.

3. La Maison de l’Entreprise vous offre gratuitement deux formations : une formation sur la création d’entreprise et une formation sur le management de la nouvelle entreprise. Par ailleurs elle vous donne des facilités d’ouverture de comptes bancaires dans ces locaux.

Frais d’accomplissement des formalités  de création d’entreprise: 40 000 F CFA

 Seuls les dossiers complets seront réceptionnés

POUR LES PERSONNES MORALES

Formalités à accomplir :

1. REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM);
2. DECLARATION D’EXISTENCE FISCALE ET NUMERO DE L’IDENTIFIANT FINANCIER UNIQUE (IFU);
3. NOTIFICATION EMPLOYEUR (CNSS).

LISTE UNIQUE DES PIECES REQUISES A FOURNIR AU CEFORE POUR L’ENSEMBLE DES FORMALITES

• 1 photocopie de la pièce d’identité  ou du Passeport du ou des gérants et de l’un des associés ;
• 1 fiche de déclaration sur l’honneur dûment signée par le ou les gérants (formulaire disponible au CEFORE et sur le site de la MEBF : www.me.bf) ;
• 1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de 3 mois du ou des gérants. Les personnes ne pouvant pas établir leurs casiers judiciaires à Ouagadougou disposent de 75 jours pour l’apporter au CEFORE afin de compléter leur dossier;
• 1 exemplaire des statuts de la société;
• 1 exemplaire du Procès Verbal  de l’assemblée générale constitutive;
• 1 exemplaire de la déclaration de souscription et de versement du capital (DSV) et/ou la déclaration de régularité et de conformité (DRC);
• L’un des documents suivants au nom de la société :

1 Contrat de bail à usage commercial enregistré aux impôts, un titre foncier, un Permis Urbain d’Habiter, une attestation d’attribution de parcelle, une facture d’eau ou d’électricité ;

• 4 exemplaires du formulaire M0 ;
• 2 actes de dépôt au moins.

1 fiche de localisation visée par le service des impôts dont relève l’entreprise

1. Pour les étrangers, il convient d’adresser une demande d’autorisation d’exercer le commerce au Ministre en charge du commerce :

Cette demande comporte les éléments suivants : Une demande timbrée à   1 000 F, une copie des statuts de la société, une fiche de renseignement coûtant 1210 F et timbrée à 20 000 F CFA.

2. La Maison de l’Entreprise vous offre gratuitement deux formations : une formation sur la création d’entreprise et une formation sur le management de la nouvelle entreprise. Par ailleurs elle vous donne des facilités d’ouverture de comptes bancaires dans ces locaux et aussi une annonce légale sur son site internet www.me.bf. Pour visualiser les annonces légales sur le site, allez à téléchargement et saisissez la dénomination sociale de votre entreprise.

        Frais d’accomplissement des formalités de création de la société :   47 500 F CFA

Seuls les dossiers complets seront réceptionnés

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