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Mai 2015, aider à faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre d'une présente loi et par la suite tous les cinq ans, sur l’opportunité d'une maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la changer. Le ministre peut déléguer à toute personne ou à tout organisme l’exercice des capacités et pouvoirs relatifs à l’administration d'une présente règlement dont ceux visés aux articles 64, 68, 69, 113, 115, 117 à 123 et 136. Le gouvernement pourrait, par un règlement pris dans les 12 mois de l’entrée en vigueur du présent marchandise, édicter des mesures transitoires par l’application d'une présente législation. L’Organisme les publie sur son site web Internet à compter de leur approbation par le ministre et les rend accessibles aux titulaires de permis. Il détermine également, par règlement, les modalités conformément à lesquelles ils devraient être remplis.  
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